Article R521-44 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Les substances, préparations et produits mentionnés dans la présente sous-section sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées dans le tableau ci-après.

Tableau de l'article R. 521-44

LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À LA PRÉSENTE SECTION ET FIGURANT DANS LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN


ARTICLES

SUBSTANCES, PRÉPARATIONS ET PRODUITS VISÉS

NOMENCLATURE

R. 521-45

Chlorure de polyvinyle (PVC)

3904.10 ; 3904.21 ; 3904.22.

Polyuréthane (PUR)

3909.50.

Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés

3901.10.

Acétate de cellulose (CA)

3912.11 ; 3912.12.

Acétobutyrate de cellulose (CAB)

3912.11 ; 3912.12

Résine époxyde

3907.30.

R. 521-46

Résine mélamine-formaldéhyde (MF)

3909.20

Résine urée-formaldéhyde (UF)

3909.10.

Polyester insaturé

3907.91.

Téréphtalate de polyéthylène (PET)

3907.60.

Polystyrène cristal standard

3903.11 ; 3903.19.

Polypropylène

3902.10.

R. 521-47

Peintures

3208 ; 3209.

R. 521-49

Matériaux d'emballage

3923.29.10 ; 3920.41 ; 3920.42.

Articles de bureau et scolaires

3926.10.

Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires

3926.30.

Vêtements et accessoires du vêtement

3926.20.

Revêtements des sols et murs

3918.10.

Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

5903.10.

Cuirs synthétiques

4202.

Disques de musique

8524.10.

Tuyauteries et accessoires de raccordement

3917.23.

R. 521-51

Equipements et machines pour :

- la production alimentaire

8210 ; 8417.20 ; 8419.81 ; 8421.11 ; 8421.22 ; 8422 ; 8435 ; 8437 ; 8438 ; 8476.11.

- l'agriculture

8419.31 ; 8424.81 ; 8432 ; 8433 ; 8434 ; 8436.

- la réfrigération et la congélation

8418.

- l'imprimerie et la presse

8440 ; 8442 ; 8443.

- accessoires ménagers

7321 ; 842112 8450 ; 8509 ; 8516.

- ameublement

8465 ; 8466 ; 9401 ; 9402 ; 9403 ; 9404.

- installations sanitaires

7324.

- installations de chauffage central et de conditionnement d'air

7322 ; 8403 ; 8404 ; 8415.

R. 521-52

Equipements et machines pour la production :

- du papier et du carton

8419.32 ; 8439 ; 8441.

- des textiles et de l'habillement

8444 ; 8445 ; 8447 ; 8448 ; 8449 ; 8451 ; 8452.

- des appareils de manutention industrielle

8425 ; 8426 ; 8427 ; 8428 ; 8429 ; 8430 ; 8431.

- des véhicules routiers et agricoles

Chapitre 87.

- des trains

Chapitre 86.

- des bateaux

Chapitre 89.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 16 octobre 2014

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal administratif de Bordeaux, 14 juin 2012, n° 1100851
Rejet

[…] 5 mégawatts ; que l'étude d'impact est insuffisante au regard des exigences posées par l'article R. 122-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle expose de manière trop superficielle les effets du tellurure de cadmium sur la santé, les risques d'incendie et les mesures compensatoires et de remise en état en fin d'exploitation ; […] que l'arrêté méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'urbanisme ; que le cadmium qui rentre dans la composition des panneaux solaires est interdit par l'article R. 521-44 du code de l'environnement ; que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe des risques importants d'incendie ; […]

 Lire la suite…
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Autorisation·
  • Principe de précaution·
  • Justice administrative·
  • Installation·
  • Production·
  • Électricité

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 11BX01281, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] enregistrée le 27 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 juin 2011, présentée pour la SOCIETE ENERGY CARAIBES dont le siège social est ZI de Jarry 44 rue Henri Becquerel lieudit Jarry à Baie Mahault (97122) ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « Sont soumis à déclaration les installations, […] Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-35 du même code : « Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète./ Toutefois, si, […]

 Lire la suite…
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Introduction de l'instance·
  • Procédure·
  • Caraïbes·
  • Environnement·
  • Cadmium·
  • Justice administrative·
  • Déclaration·
  • Tribunaux administratifs·
  • Martinique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).