Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 4 : Cadmium et ses composés

Article R521-48 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Les dispositions des articles R. 521-45 à R. 521-47 ne sont pas applicables aux produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Sortie de vigueur le 16 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 4

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Rennes, 17 octobre 2014, n° 1203182

Rejet

[…] R. 521-48 du même code : « Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, il en avise l'intéressé. […] le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration », et qu'aux termes de l'article R. 512-49 du même code : « Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation… » ; […] de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet serait générateur de nuisances olfactives, […]

Zone humide·
Installation·
Déclaration·
Environnement·
Élevage·
Eaux·
Justice administrative·
Délégation de signature·
Salubrité·
Plan

2. Tribunal administratif de Nice, 20 février 2009, n° 0900377

Rejet

[…] 3° que le préfet a violé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 521-48 du code de l'environnement dès lors que la déclaration était d'une part incomplète et d'autre part irrégulière car la société Sud Est Assainissement a produit des plans inexploitables pour être dépourvus de légende et un plan de situation qui n'est pas celui requis par les dispositions de l'article R. 512-47 dès lors que le périmètre de 100 mètres n'est pas respecté et n'a par ailleurs pas produit le plan d'ensemble de l'installation ;

Installation·
Bois·
Commune·
Stockage des déchets·
Nuisance·
Environnement·
Assainissement·
Urgence·
Site·
Justice administrative

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