Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 4 : Cadmium et ses composés
Article R521-48 du Code de l'environnementAbrogé
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[…] R. 521-48 du même code : « Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, il en avise l'intéressé. […] le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration », et qu'aux termes de l'article R. 512-49 du même code : « Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation… » ; […] de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet serait générateur de nuisances olfactives, […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 20 février 2009, n° 0900377
[…] 3° que le préfet a violé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 521-48 du code de l'environnement dès lors que la déclaration était d'une part incomplète et d'autre part irrégulière car la société Sud Est Assainissement a produit des plans inexploitables pour être dépourvus de légende et un plan de situation qui n'est pas celui requis par les dispositions de l'article R. 512-47 dès lors que le périmètre de 100 mètres n'est pas respecté et n'a par ailleurs pas produit le plan d'ensemble de l'installation ;
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