Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 4 : Cadmium et ses composés
Article R521-49 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les produits finis ci-après, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de chlorure de vinyle :
1° Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles ;
2° Articles de bureau et articles scolaires ;
3° Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires ;
4° Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants ;
5° Revêtements de sols et de murs ;
6° Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ;
7° Cuirs synthétiques ;
8° Disques de musique ;
9° Tuyauteries et accessoires de raccordement ;
10° Portes pivotantes du type saloon ;
11° Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans les bas de caisse ;
12° Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie ;
13° Isolation des câbles électriques.
II. - La mise sur le marché des produits finis énumérés au I ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de polymère ou de copolymère.
1° Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles ;
2° Articles de bureau et articles scolaires ;
3° Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires ;
4° Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants ;
5° Revêtements de sols et de murs ;
6° Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ;
7° Cuirs synthétiques ;
8° Disques de musique ;
9° Tuyauteries et accessoires de raccordement ;
10° Portes pivotantes du type saloon ;
11° Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans les bas de caisse ;
12° Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie ;
13° Isolation des câbles électriques.
II. - La mise sur le marché des produits finis énumérés au I ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de polymère ou de copolymère.
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