Article R522-5 du Code de l'environnement

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Version01/07/2016
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Version14/12/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 4 III (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 1

Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations prises au titre des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et par ses règlements d'exécution sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale, sous réserve de l'article R. 522-6.

Elles sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence nationale, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret industriel et commercial.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 14 décembre 2018
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