Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques et biocides / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides
Article R522-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 3
Description : Consultation sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides. […] Le présent projet de texte est pris en application des articles L. 522-4 et R. 522-16 du code de l'environnement qui prévoient que les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides peuvent être encadrées par arrêté pris par les ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé. […] Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement
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