Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides / Section 6 : Déclaration des produits biocides
Article R522-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 1
L'Agence nationale délivre un numéro d'enregistrement au produit biocide dans les deux mois suivant sa déclaration, si celle-ci est conforme aux conditions énoncées à l'article R. 522-18.
Elle rend publiques les informations relatives au produit biocide déclaré énumérées à ce même article.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 24 septembre 2019, n° 18NC02113-18NC02114
[…] Alors même que le maire de la commune de Gelvécourt-et-Adompt a présidé la séance du conseil municipal au cours de laquelle l'assemblée délibérante a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de la société Centrale éolienne du pays entre Madon et Moselle en application de l'article R. 522-20 du code de l'environnement, il ne résulte pas de l'instruction que le seul lien de parenté du maire avec la propriétaire de la parcelle d'implantation de l'éolienne E 3 soit de nature à permettre de le regarder comme personnellement intéressé à cette affaire. […]
Lire la suite…- Environnement·
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