Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides / Section 6 : Dispositions diverses

Article R522-40 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version31/12/2007

Version16/10/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 22 alinéas 1 à 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 2

Sans préjudice des dispositions applicables aux familles de produits biocides prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, les dispositions du présent chapitre peuvent être appliquées pour un produit biocide unique ou pour une famille de produits biocides.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 1

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