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Article R522-43 du Code de l'environnement

Code de l'environnement

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
 
1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir déclaré les informations prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838925?version=LEGIARTI000006838925" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838925" class="link legilink">R. 522-32</a> ; 
 
2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006834377?version=LEGIARTI000006834377" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006834377" class="link legilink">L. 522-2</a> dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838926?version=LEGIARTI000006838926" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838926" class="link legilink">R. 522-33</a> ; 
 
3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans faire figurer les indications d'étiquetage prévues par l'article <a href="/l/texts/eu/reglements/EULEG80620AE2B44A3B5D8D8B/articles/EULEGARTI0BDFC314479E3F97D547?versionId=EULEGARTI0BDFC314479E3F97D547" data-doctrine-popover data-legislation="EULEGARTI0BDFC314479E3F97D547" class="link legilink">69</a> du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'arrêté prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838931?version=LEGIARTI000029600263" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029600263" class="link legilink">R. 522-38</a> ; 
 
4° De mettre à disposition sur le marché un article traité sans faire figurer les indications d'étiquetage prévues par l'article <a href="/l/texts/eu/reglements/EULEG80620AE2B44A3B5D8D8B/articles/EULEGARTIB6AC46BD665447D5CD9C?versionId=EULEGARTIB6AC46BD665447D5CD9C" data-doctrine-popover data-legislation="EULEGARTIB6AC46BD665447D5CD9C" class="link legilink">58</a> du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ; 
 
5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé à la notification prévue au 1 de l'article <a href="/l/texts/eu/reglements/EULEG80620AE2B44A3B5D8D8B/articles/EULEGARTIA7BDA06B1F0ACD505EF3?versionId=EULEGARTIA7BDA06B1F0ACD505EF3" data-doctrine-popover data-legislation="EULEGARTIA7BDA06B1F0ACD505EF3" class="link legilink">27</a> du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, dans les conditions prévues par cet article ; 
 
6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/l/texts/eu/reglements/EULEG80620AE2B44A3B5D8D8B/articles/EULEGARTI61E49624447CC83C72F4?versionId=EULEGARTI61E49624447CC83C72F4" data-doctrine-popover data-legislation="EULEGARTI61E49624447CC83C72F4" class="link legilink">72</a> du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ; 
 
7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni les informations nécessaires sur ce produit, mentionnées au II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006834377?version=LEGIARTI000006834377" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006834377" class="link legilink">L. 522-2</a>. 
 
La récidive est réprimée conformément aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417368?version=LEGIARTI000006417370" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417370" class="link legilink">132-11</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417377?version=LEGIARTI000006417377" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417377" class="link legilink">132-15</a> du code pénal. 
 
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 
 
1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006834377?version=LEGIARTI000006834377" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006834377" class="link legilink">L. 522-2</a> dans les conditions prévues au second alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838926?version=LEGIARTI000006838926" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838926" class="link legilink">R. 522-33</a> ; 
 
2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans procéder à la déclaration prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006834378?version=LEGIARTI000006834378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006834378" class="link legilink">L. 522-3</a> ; 
 
3° De ne pas mettre à disposition les informations relatives au traitement biocide de l'article traité conformément au 5 de l'article <a href="/l/texts/eu/reglements/EULEG80620AE2B44A3B5D8D8B/articles/EULEGARTIB6AC46BD665447D5CD9C?versionId=EULEGARTIB6AC46BD665447D5CD9C" data-doctrine-popover data-legislation="EULEGARTIB6AC46BD665447D5CD9C" class="link legilink">58</a> du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 23 alinéa 2 (dernier) (Ab)

Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
 
1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir déclaré les informations prévues à l'article R. 522-32 ; 
 
2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au I de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 522-33 ; 
 
3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans faire figurer les indications d'étiquetage prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'arrêté prévu à l'article R. 522-38 ; 
 
4° De mettre à disposition sur le marché un article traité sans faire figurer les indications d'étiquetage prévues par l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ; 
 
5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé à la notification prévue au 1 de l'article 27 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, dans les conditions prévues par cet article ; 
 
6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ; 
 
7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni les informations nécessaires sur ce produit, mentionnées au II de l'article L. 522-2. 
 
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 
 
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 
 
1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au I de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 522-33 ; 
 
2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans procéder à la déclaration prévue à l'article L. 522-3 ; 
 
3° De ne pas mettre à disposition les informations relatives au traitement biocide de l'article traité conformément au 5 de l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838896?version=LEGIARTI000006838896" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838896" class="link legilink">R. 522-3</a> détermine la nature des informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation.

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 détermine la nature des informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation.

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838896?version=LEGIARTI000006838896" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838896" class="link legilink">R. 522-3</a> détermine la nature des informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation.

   L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 détermine la nature des informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation.

Partie réglementaire

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire

Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides

Section 3 : Déclaration des produits biocides et dispositions diverses

Sous-section 2 : Dispositions diverses

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
 
1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir déclaré les informations prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838925?version=LEGIARTI000006838925" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838925" class="link legilink">R. 522-32</a> ; 
 
2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006834377?version=LEGIARTI000006834377" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006834377" class="link legilink">L. 522-2</a> dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838926?version=LEGIARTI000006838926" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838926" class="link legilink">R. 522-33</a> ; 
 
3° De mettre à…

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I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
 
1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir déclaré les informations prévues à l'article R. 522-32 ; 
 
2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au I de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 522-33 ; 
 
3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans faire figurer les indications d'étiquetage prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'arrêté prévu à l'article R. 522-38 ; 
 
4° De mettre à disposition sur le marché un article traité sans faire figurer les indications d'étiquetage prévues par l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ; 
 
5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé à la notification prévue au 1 de l'article 27 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, dans les conditions prévues par cet article ; 
 
6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ; 
 
7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni les informations nécessaires sur ce produit, mentionnées au II de l'article L. 522-2. 
 
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 
 
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 
 
1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au I de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 522-33 ; 
 
2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans procéder à la déclaration prévue à l'article L. 522-3 ; 
 
3° De ne pas mettre à disposition les informations relatives au traitement biocide de l'article traité conformément au 5 de l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
 
1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir déclaré les informations prévues à l'article R. 522-32 ; 
 
2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au I de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 522-33 ; 
 
3° De mettre à…

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