Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés / Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Article R532-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] Considérant que par la présente requête, M. et M me X demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ci-dessus reproduites, de désigner un expert afin, notamment, […] sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise contradictoire ; qu'il est en outre constant que, conformément aux dispositions du code de l'environnement, la demande de régularisation présentée le 16 avril 2010 par la société exploitante était accompagnée d'une étude d'impact visant notamment à analyser les effets directs et indirects de l'installation sur l'environnement ; […]
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