Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés / Section 1 : Dispositions générales
Article R532-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes génétiquement modifiés utilisés uniquement de manière confinée dont l'innocuité pour la santé publique et l'environnement a été établie par application des critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant que par la présente requête, M. et M me X demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ci-dessus reproduites, de désigner un expert afin, notamment, […] sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise contradictoire ; qu'il est en outre constant que, conformément aux dispositions du code de l'environnement, la demande de régularisation présentée le 16 avril 2010 par la société exploitante était accompagnée d'une étude d'impact visant notamment à analyser les effets directs et indirects de l'installation sur l'environnement ; […]
Lire la suite…- Pâtisserie·
- Justice administrative·
- Installation classée·
- Pollution·
- Station d'épuration·
- Étang·
- Eaux·
- Enquete publique·
- Picardie·
- Commune
2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2015, 14MA01468, Inédit au recueil Lebon
[…] S'agissant des moyens soulevés par la voie de l'exception à l'encontre des articles R. 532-1 à R. 512-33 du code de l'environnement : […]
Lire la suite…- Actes affectant le régime juridique des installations·
- Nature et environnement·
- Régime juridique·
- Extension·
- Environnement·
- Biogaz·
- Déchet ménager·
- Élimination des déchets·
- Comités·
- Installation classée