Article R532-16 du Code de l'environnement

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Version16/10/2007
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Version26/09/2011
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

L'exploitant du laboratoire informe les ministres chargés, respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, ainsi que le préfet du département, de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Cette information porte sur :
1° Les circonstances de l'accident ;
2° La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;
3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ;
4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé publique ou l'environnement ;
5° Les mesures d'urgence qui ont été prises.
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 26 septembre 2011
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