Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés / Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
Article R533-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
L'autorisation est délivrée par écrit.
Commentaires • 4
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le
Lire la suite…En matière de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées, il s'agit du ministre chargé de l'agriculture (article R. 533-1 du Code de l'environnement). Ainsi, comme c'est le cas dans cette affaire, lorsqu'un maire interdit au nom de l'ordre public la dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées sur le territoire communal, tandis que le ministre de l'environnement a autorisé une telle dissémination sur le territoire national, il apparaît une concurrence entre les deux pouvoirs de police administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 44-01-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 533-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […] suspendre ou retirer l'autorisation ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 533-1 du même code et de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de plantes, […]
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[…] 44-01-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 533-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […] suspendre ou retirer l'autorisation ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 533-1 du même code et de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de plantes, […]
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- Plante génétiquement modifiée·
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 7 avril 2009, n° 0900883
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement : « Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 533-1 du même code : « L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article L. 533-3 du code de l'environnement, est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, […]
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- Environnement·
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).
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