Article R533-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
1. Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
2. Le nom et l'adresse du demandeur ;
3. La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
4. La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
5. Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
6. Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 30 juin 2010

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 9 novembre 2011, n° 1005104
Rejet

[…] 44-05 […] — que le Conseil d'Etat n'a prononcé l'annulation des dispositions des articles R. 533-5, R. 533-10, R. 533-13 et R. 533-16 du code de l'environnement qu'à compter du 30 juin 2010 ; qu'il n'est pas possible d'exciper de l'inconstitutionnalité de ces dispositions pour les décisions antérieures au 30 juin 2010 ; qu'en tout état de cause, la base légale de la consultation du public et des mesures destinées à prévenir les atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement est la directive ; que les articles 6 et 9 de la directive sont suffisamment précis et inconditionnels ;

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