Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés / Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
Article R533-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article R. 533-11, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — que le Conseil d'Etat n'a prononcé l'annulation des dispositions des articles R. 533-5, R. 533-10, R. 533-13 et R. 533-16 du code de l'environnement qu'à compter du 30 juin 2010 ; qu'il n'est pas possible d'exciper de l'inconstitutionnalité de ces dispositions pour les décisions antérieures au 30 juin 2010 ; qu'en tout état de cause, la base légale de la consultation du public et des mesures destinées à prévenir les atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement est la directive ; que les articles 6 et 9 de la directive sont suffisamment précis et inconditionnels ;
Lire la suite…- Environnement·
- Organisme génétiquement modifié·
- Directive·
- Associations·
- Autorisation·
- Recherche agronomique·
- Biotechnologie·
- Consultation·
- Justice administrative·
- Agriculture
2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX02666, Inédit au recueil Lebon
[…] 14. Enfin, la Sepanso Landes ne peut, pour contester l'arrêté du 18 décembre 2017, utilement invoquer la règle de caducité prévue à l'article R. 533-10 du code de l'environnement, lequel s'applique aux seules éoliennes et a, de plus, a été abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Régime d'utilisation du permis·
- Permis de construire·
- Péremption·
- Prorogation·
- Validité·
- Enquete publique·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Production d'énergie