Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés / Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
Article R533-16 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Conformément à l'article L. 535-2, elle peut exiger du responsable de la dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 novembre 2011, n° 1005104
[…] — que le Conseil d'Etat n'a prononcé l'annulation des dispositions des articles R. 533-5, R. 533-10, R. 533-13 et R. 533-16 du code de l'environnement qu'à compter du 30 juin 2010 ; qu'il n'est pas possible d'exciper de l'inconstitutionnalité de ces dispositions pour les décisions antérieures au 30 juin 2010 ; qu'en tout état de cause, la base légale de la consultation du public et des mesures destinées à prévenir les atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement est la directive ; que les articles 6 et 9 de la directive sont suffisamment précis et inconditionnels ;
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