Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés / Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché / Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits / Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
Article R533-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2019-135 du 26 février 2019 - art. 4
S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et animale, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 3
Un nouvel alinéa inséré au II de l'article R. 533-3 du Code de l'environnement précise ainsi que « lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du Code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'Agriculture et de la Santé sur proposition du directeur général de l'Agence […] Cette codification prend forme via un remplacement de l'ancien article R. 533-23 du Code de l'environnement par trois articles ainsi rédigés :
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