Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés / Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché / Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits / Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques

Article R533-24 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version08/05/2010

Version01/07/2012

Version01/08/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 3

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-8 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 3

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