Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés / Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché / Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits / Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
Article R533-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
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Version08/05/2010
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Version01/07/2012
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Version01/08/2015
Entrée en vigueur le 1 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 5
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