Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés / Section 2 : Mise sur le marché / Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits / Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
Article R533-51 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, […] ce type d'intervention est interdit par le code rural dans son article R. 214-21, […] celles-ci ayant été transposées en droit français puis codifiées dans le code de l'environnement dans les articles R. 533-25 à R. 533-51.
Lire la suite…Il lui demande donc de faire en sorte, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et de la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qu'aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, en France comme dans les pays de l'Union européenne, […] ce type d'intervention est interdit par le code rural dans son article R. 214-21, […] celles-ci ayant été transposées en droit français puis codifiées dans le code de l'environnement dans les articles R. 533-25 à R. 533-51.
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Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, […] que ce soit pour la consommation ou l'ornement. […] Dans ce contexte, ce type d'intervention est interdit par le code rural dans son article R. 214-21, […] celles-ci ayant été transposées en droit français puis codifiées dans le code de l'environnement dans les articles R. 533-25 à R. 533-51.
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