Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 1 : Constatation des infractions / Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés / Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Article R536-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2013, n° 1200101
[…] 68-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] au stade de la conception, des règles parasismiques (…) prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation : "Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : / (…) / 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, […] des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 536-3 du même code (…)" ; […]
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