Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 1 : Constatation des infractions / Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés / Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
Article R536-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
>
Version26/09/2011
>
Version01/01/2022
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.