Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 1 : Constatation des infractions / Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés / Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle

Article R536-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version26/09/2011

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 26 septembre 2011

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 4

Les personnes mentionnées aux articles R. 514-2 et R. 514-3 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-6 et R. 536-11.

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Entrée en vigueur le 26 septembre 2011
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 4

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