Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions / Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
Article R536-12 du Code de l'environnementAbrogé
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Version16/10/2007
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