Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, et leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles peuvent se multiplier de façon continue ;
2° Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme, la macro-injection, la micro-injection, la micro-encapsulation et la macro-encapsulation, l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ;
3° Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle.
L'article D. 531-3 complète ces dispositions en précisant que : » Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire « . 8. Par ailleurs, l'article 4 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles a prévu que : » 4. […] Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : 10. […]
Lire la suite…L'article D. 531-3 complète ces dispositions en précisant que : » Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire « . 8. Par ailleurs, l'article 4 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles a prévu que : » 4. […] Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : 10. […]
Lire la suite…[…] mutagenèse ». L'article D. 531 -3 complète ces dispositions en précisant que : « Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531 -2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, […] Les associations et syndicats requérants soutiennent que l'article D.531 -2 du code de l'environnement méconnait l'article 2 de la directive du 12 mars 2001, […] D […]
[…] L'article 4, […] prévoit que « [d]ans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens de l'article 2, points 1 et 2, […] L'article L 531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme « un organisme dont le matériel a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ». […] L'article D 531-2 dudit code dispose : « Les techniques mentionnées à l'article L 531-2, […] L'article D 531-3 du même code ajoute que « [l]es techniques et les définitions mentionnées aux articles D 531-1 et D 531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, […] Commission/Danemark (C-192/01, […]
[…] l'article L. 531 -2 du code de l'environnement (modifié par l'article 12 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008), […] qu'aux termes de l'article D. 531-1 du code de l'environnement , […] qu'il est constant que les variétés de plants de tournesols détruits ou dégradés à [Localité 2] et à [Localité 1 ] étaient des variétés hybrides obtenues par mutagénèse ; […] et de celles des articles L. 531 -1 , […] l'article D. 531 -2 du code de l'environnement […]
L'article D. 531-3 complète ces dispositions en précisant que : " Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire ". 8. Par ailleurs, l'article 4 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles a prévu que : " 4. […] Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531- 2 du code de l'environnement : 10. […]
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