Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Définitions des techniques
Article D531-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, et leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles peuvent se multiplier de façon continue ;
2° Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme, la macro-injection, la micro-injection, la micro-encapsulation et la macro-encapsulation, l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ;
3° Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] L'article L 531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme « un organisme dont le matériel a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ». […] D. Sur la deuxième question […] ( 17 ) Voir, par exemple, arrêts du 23 septembre 2003, Commission/Danemark (C-192/01, EU:C:2003:492, points 42 à 54) ; du 28 janvier 2010, Commission/France (C-333/08, EU:C:2010:44, points 85 à 93), et du 19 janvier 2017, Queisser Pharma (C-282/15, EU:C:2017:26, points 45 à 47).
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) Eu égard aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, […] il revient au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées…. ,,2) Requérants soutenant que les dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement méconnaissent le principe de précaution, garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement, dès lors que les semences issues de modifications génétiques obtenues par mutagénèse ne font l'objet, du fait de l'exclusion de la mutagénèse du régime applicable aux organismes génétiquement modifiés, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 14-86.170, Inédit
[…] « aux motifs propres que, par l'article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM, […] le législateur a ainsi institué un délit spécial de destruction volontaire ou de dégradation volontaire de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée aux fins de mise sur le marché (articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement), […] qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'environnement (modifié par l'article 12 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008), […] que la liste de ces techniques est fixée par décret après avis du haut conseil des biotechnologies ; qu'aux termes de l'article D. 531-1 du code de l'environnement, […]
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10. Les associations et syndicats requérants soutiennent que les dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement ne pouvaient être prises compétemment par le Premier ministre. […] En outre, les dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'environnement n'imposaient pas au Premier ministre de saisir le Haut conseil des biotechnologies préalablement à la décision par laquelle il a implicitement refusé d'abroger l'article D. 531-2 du même code.
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