Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire

Article D531-21 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

La commission peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix pour l'examen d'une question particulière.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Sortie de vigueur le 24 mars 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-279 du 21 mars 2008 - art. 5 (V)

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