Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Classification des déchets
Article R541-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, […] Selon l'article R. 541-66 du même code dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige : " I.- Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation. / II.- Il comporte les informations et documents suivants : / 1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, […] / 8° Les capacités techniques et financières du demandeur ; / 9° Le cas échéant, […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Environnement·
- Installation de stockage·
- Stockage des déchets·
- Étude d'impact·
- Associations·
- Site·
- Défense·
- Exploitation·
- Justice administrative
[…] 20. Considérant que la société Yprema et autres ne sont pas fondés à soutenir que le ministre de l'écologie aurait dû définir, en application de l'article R. 541-9 du code de l'environnement, les critères et méthodes d'évaluation de certaines des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8 du même code, qui ne sont pas l'objet de l'arrêté attaqué ;
Lire la suite…- Environnement·
- Incinération des déchets·
- Attaque·
- Technique·
- Associations·
- Écologie·
- Utilisation·
- Déchet dangereux·
- Installation classée·
- Développement durable
3. Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2009, n° 0701602
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-8 du code de l'environnement : « I. […] les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe. » ; qu'aux termes de l'article R. 541-9 du même code : « Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis du Conseil supérieur des installations classées » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté modifié du 9 septembre 1997, modifié, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Stockage des déchets·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Installation de stockage·
- Autorisation·
- Ancien combattant·
- Commune·
- Bois·
- Modification