Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Article D541-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-1043 du 27 août 2009 - art. 1
Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y afférentes.
Commentaires • 2
La commission interministérielle dans le domaine de l'élimination des déchets, créée en 1975, a été supprimée en application de l'article 17 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. Dans la pratique, son rôle a été transféré au Conseil national des déchets, créé par les articles D. 541-1 à D. 541-6 du code de l'environnement. Le Conseil national des déchets (CND) est une instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, […] pour retenir que les critères de réutilisation certaine des matériaux et de leur intégration dans la continuité d'un processus de production n'étaient pas remplis, sur l'intention du producteur initial des matériaux de construction et des terres que la communauté d'agglomération avait reçus, la cour d'appel a violé le c) de l'article 1 er de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, le II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes.
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[…] Elles devront en conséquence faire l'objet d'une évacustion dans une installation de traitement de déchets appropriée (articles L. 541-1 à L. 542-14 et D. 541-1 à R. 543-224 du Code de l'environnement). […] 28/01/2016
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 6 avril 2012, n° 08/09851
[…] — M me C D […] en suite de l'apport partiel d'actifs avec effet au rétroactif au 01/01/2009 […] Considérant que l'article 541-1-II du code de l'environnement qualifie de déchet «tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon » ;
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Le décret modifie les articles D. 541-1 à D. 541-6- du code de l'environnement relatifs aux missions, à la composition et aux modalités du nouveau Conseil national de l'économie circulaire. Des missions légèrement élargies Le CNEC conserve les missions du Conseil national des déchets adaptées l'élargissement de son périmètre à l'économie circulaire.
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