Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Article D541-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-210 du 20 février 2017 - art. 1 (V)
I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :
1° Collège de l'Etat :
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant.
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
2° Collège des élus locaux :
- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
3° Collège des associations :
- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
4° Collège des professionnels :
- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du recyclage des déchets ;
- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;
- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;
- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.
5° Collège des salariés :
- cinq représentants.
6° Collèges des parlementaires :
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux.
III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Commentaires • 2
En premier lieu, en vertu du nouvel article D. 541-3 du code de l'environnement, les membres du Conseil nation des déchets et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Son chiffre d'affaires s'est élevé à 7 955 euros pour l'exercice 2007 avec une perte constatée de 17 593 euros. 2. […] Dans les conditions prévues aux articles R. 543-56 et suivants du code de l'environnement, les collectivités passent avec Eco-Emballages un contrat définissant les conditions d'octroi des aides au tri sélectif. […] Le contrat-type CPD barème D a été appliqué, après le renouvellement de l'agrément d'Eco-Emballages, […] Eco-Emballages reste une structure permettant aux producteurs de déchets d'emballages d'assumer de manière collective leurs obligations d'élimination desdits déchets, ainsi qu'en disposent les articles L. 541-2, R. 543-56 et R. 543-57 du code de l'environnement. […]
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[…] ' de déclarer prescrites les demandes formées par la société MKM Cuisines et par la commune de Cabriès ainsi que toutes autres parties contre elle ; à titre subsidiaire, ' de dire qu'elle n'est ni producteur ni détenteur de l'huile litigieuse au sens de l'article 541-2 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 17 décembre 2010 ; en toute hypothèse, ' de dire que la commune de Cabriès ne rapporte pas la preuve de son préjudice, et de rejeter en conséquence l'ensemble de ses demandes ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 octobre 2010, n° 08/06410
[…] D E GRANDE […] Les articles 541-1 et 541-2 du code de l'environnement prescrivent un certain nombre d'obligations pesant sur les personnes qui produisent ou détiennent des déchets toxiques.
Lire la suite…- Mercure·
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