Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-640 du 27 juin 2024 - art. 2
Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont exercées à titre gratuit.
L'article D. 541-3 du code de l'environnement précise que les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit. L'impact financier sur l'État est donc nul.
Lire la suite…[…] Les éléments produits par le requérant et notamment les injonctions de la Mairie de Y fondées sur un rapport du service communal HYGIENE ET SANTE établissent que l'amoncellement des gravats, poutres et détritus engendre un risque de pollution des sols, ce qui permettrait aux services communaux d'engager la responsabilité de la copropriété sur la base de l'article 541-3 du code de l'environnement qui dispose : “en cas de pollution des sols, l'autorité de pouvoir de police, peut, après mise en demeure, assurer d'office, l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable”.
[…] le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Coutances a autorisé le maire de [Localité 12], [D] [X], le maire adjoint délégué de [Localité 12], [M] [U], […] [Cadastre 5],[Cadastre 4], [Cadastre 3], [Cadastre 9] et [Cadastre 8] propriété de [S] [A], domicilié au [Adresse 2] , aux fins de vérifier le respect des exigences posées par le code de l'environnement et l'existence de dépôt de déchets. […] L'article 541-3 du code de l'environnement édicte que 'Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, […]
[…] Considérant que par arrêté du 9 avril 2008 le maire de la commune de Gradignan a décidé, sur le fondement des articles L. 541-2 et 541-3 du code de l'environnement, de mettre en demeure M. […] X n'est pas fondé à demander, par la voie du référé, qu'il soit enjoint au maire de mettre fin aux effets de la décision litigieuse ; qu'il en est de même des autres conclusions à fin d'injonction au demeurant en partie irrecevables ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E :
En premier lieu, en vertu du nouvel article D. 541-3 du code de l'environnement, les membres du Conseil nation des déchets et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015. […] En deuxième lieu, la composition du Collège des représentants de l'Etat est modifiée, de telle sorte qu'il comprend désormais : (cf. article D. 541-2 I 1° du code de l'environnement) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; […]
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