Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Article D541-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 - art. 1
Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont exercées à titre gratuit.
Commentaires • 2
L'article D. 541-3 du code de l'environnement précise que les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit. L'impact financier sur l'État est donc nul.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Les éléments produits par le requérant et notamment les injonctions de la Mairie de Y fondées sur un rapport du service communal HYGIENE ET SANTE établissent que l'amoncellement des gravats, poutres et détritus engendre un risque de pollution des sols, ce qui permettrait aux services communaux d'engager la responsabilité de la copropriété sur la base de l'article 541-3 du code de l'environnement qui dispose : “en cas de pollution des sols, l'autorité de pouvoir de police, peut, après mise en demeure, assurer d'office, l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable”.
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[…] Considérant que par arrêté du 9 avril 2008 le maire de la commune de Gradignan a décidé, sur le fondement des articles L. 541-2 et 541-3 du code de l'environnement, de mettre en demeure M. […] O R D O N N E :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 octobre 2023, n° 23/03177
[…] M. [D] [M] [N] […] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 septembre 2023, M. [N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :
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En premier lieu, en vertu du nouvel article D. 541-3 du code de l'environnement, les membres du Conseil nation des déchets et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015. […]
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