Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conseil national des déchets
Article D541-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
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Version30/08/2009
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Version10/06/2021
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 23 octobre 2008, n° 0805466
[…] — L'autorité investie des pouvoirs de police municipale est fondée à prendre les mesures d'élimination des déchets conformément aux articles L. 541-3 et 541-4 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E
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