Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Article D541-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-1043 du 27 août 2009 - art. 1
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 23 octobre 2008, n° 0805466
[…] — L'autorité investie des pouvoirs de police municipale est fondée à prendre les mesures d'élimination des déchets conformément aux articles L. 541-3 et 541-4 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E
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