Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Article D541-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 - art. 1
Le président du Conseil national de l'économie circulaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres titulaires.
Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. Ils suppléent le président en cas d'absence de celui-ci.
Le secrétariat du Conseil national de l'économie circulaire est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, qui associe les autres membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 541-2 à la préparation des réunions du conseil.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 23 octobre 2008, n° 0805466
[…] — L'autorité investie des pouvoirs de police municipale est fondée à prendre les mesures d'élimination des déchets conformément aux articles L. 541-3 et 541-4 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E
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