Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets / Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux
Article R541-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 10
Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
Commentaires • 5
[…] Le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets a pour « objet de coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets » (article R. 541-13 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Ces objectifs font l'objet d'une planification accompagnée d'un calendrier (article R. 541-16 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] concentration dans le secteur de la gestion et du traitement des déchets, et les décisions de la Commission européenne n° IV/M.916 Lyonnaise des Eaux / Suez et n° IV/M.1059 Suez Lyonnaise des Eaux / BFI. 5 Décision COMP/M.5464 du 30 juillet 2009, Veolia Eau/Société des Eaux de Marseille/Société des Eaux d'Arles/Société Stéphanoise des Eaux. 6 Décisions n° 17-DCC-40 du 29 mars 2017, précitée, et n° 13-DCC-44 du 4 avril 2013 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés SNN et Recycling Invest ; décision de la Commission COMP/M.5464, précitée. 7 Article R. 541-8 du code de l'environnement. 8 Le II de l'article L. 541-2. 9 Article L. 541-1 du code de l'environnement. 6
Lire la suite…- Prix plafond·
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[…] — les dispositions prescriptives du plan en matière de gestion des mâchefers ont été adoptées en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-14 et R. 541-13 du code de l'environnement ; l'institution d'un comité de suivi des mâchefers est intervenue en méconnaissance des mêmes dispositions ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 décembre 2010, n° 0904058
[…] Ils soutiennent que la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article R.541-14 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas été fait un inventaire prospectif à 5 et 10 ans ; que l'enquête publique est irrégulière à défaut de publication valablement intervenue de l'avis d'enquête ; […] en méconnaissance de l'article L. 541-14 II 2° du code de l'environnement, de sorte que l'avis émis par le conseil général de la Haute-Garonne n'a pu valablement intervenir ; que le plan méconnaît l'objectif de coordination assigné par l'article R. 541-13 du code de l'environnement ; que n'a pas été examiné le mode de traitement de déchets pneumatiques par incinération, […]
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- Commission d'enquête·
- Incinération
Il vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en coordonnant à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties concernées par la prévention et la gestion des déchets (cf. article R. 541-13 du code de l'environnement). […]
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