Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets / Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Article R541-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
Commentaires • 5
[…] Le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets a pour « objet de coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets » (article R. 541-13 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Ces objectifs font l'objet d'une planification accompagnée d'un calendrier (article R. 541-16 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] concentration dans le secteur de la gestion et du traitement des déchets, et les décisions de la Commission européenne n° IV/M.916 Lyonnaise des Eaux / Suez et n° IV/M.1059 Suez Lyonnaise des Eaux / BFI. 5 Décision COMP/M.5464 du 30 juillet 2009, Veolia Eau/Société des Eaux de Marseille/Société des Eaux d'Arles/Société Stéphanoise des Eaux. 6 Décisions n° 17-DCC-40 du 29 mars 2017, précitée, et n° 13-DCC-44 du 4 avril 2013 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés SNN et Recycling Invest ; décision de la Commission COMP/M.5464, précitée. 7 Article R. 541-8 du code de l'environnement. 8 Le II de l'article L. 541-2. 9 Article L. 541-1 du code de l'environnement. 6
Lire la suite…- Prix plafond·
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[…] — les dispositions prescriptives du plan en matière de gestion des mâchefers ont été adoptées en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-14 et R. 541-13 du code de l'environnement ; l'institution d'un comité de suivi des mâchefers est intervenue en méconnaissance des mêmes dispositions ;
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- Traitement des déchets·
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- Justice administrative·
- Stockage·
- Gestion·
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- Incinération
3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 décembre 2010, n° 0904058
[…] Ils soutiennent que la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article R.541-14 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas été fait un inventaire prospectif à 5 et 10 ans ; que l'enquête publique est irrégulière à défaut de publication valablement intervenue de l'avis d'enquête ; […] en méconnaissance de l'article L. 541-14 II 2° du code de l'environnement, de sorte que l'avis émis par le conseil général de la Haute-Garonne n'a pu valablement intervenir ; que le plan méconnaît l'objectif de coordination assigné par l'article R. 541-13 du code de l'environnement ; que n'a pas été examiné le mode de traitement de déchets pneumatiques par incinération, […]
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- Déchet ménager·
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- Commission d'enquête·
- Incinération
Il vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en coordonnant à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties concernées par la prévention et la gestion des déchets (cf. article R. 541-13 du code de l'environnement). […]
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