Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets / Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Article R541-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. ADLC, Décision du 29 mars 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Coved par la société Paprec Group, 17-DCC-40
[…] 42 Voir la décision n° 13-DCC-44 précitée, point 24. 43 Voir la décision COMP/M.2897 du 14 octobre 2002 – Sita Sverige AB/Sydkraft Ecoplus. 44 Voir la décision n° IV/M.916 précitée. 45 Voir la décision COMP/M.5464 précitée, point 32. 46 Voir la lettre C2007-168 précitée. 47 Voir le décret d'application n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets, en partie codifié aux articles R. 541-17-I et R. 541-19 du code de l'environnement. 9
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