Article R541-22 du Code de l'environnement

[…] Elle soutient que : — la procédure ayant précédé l'approbation du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux est irrégulièrement intervenue, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 541-20 du code de l'environnement, à défaut d'une complète consultation des personnes publiques concernées ; — le dossier d'enquête publique était irrégulièrement composé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 541-22 du code de l'environnement ; — le résumé non technique est entaché d'insuffisance, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; — le résumé non technique du rapport environnemental est entaché d'insuffisance, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-20 du code de l'environnement ;

[…] Aux termes de l'article R. 541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 août 2010 portant ouverture de l'enquête publique : « I. – Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique… / II. – Le dossier d'enquête comprend : / 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ; […]