Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets / Section 2 : Elimination des déchets / Sous-section 2 : Déchets dangereux
Article R541-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
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Version12/07/2011
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de coordonner les actions qui sont entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 10-A-21 du 19 novembre 2010 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto…
[…] Ces plans sont établis en tenant compte des contraintes réglementaires : les DASRI étant des déchets dangereux, les organismes chargés de leur élimination ont l'obligation de limiter leur transport en distance et en volume (article R. 541-29 du code de l'environnement). […]
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