Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets / Section 2 : Elimination des déchets / Sous-section 2 : Déchets dangereux
Article R541-40 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-32.
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'en l'espèce, l'article 6-3 du règlement de la consultation demandait à chaque candidat de produire « un dossier complet comprenant les pièces désignées ci-dessous : Dossier « candidature » (…) – renseignements permettant d'évaluer l'expérience, les capacités professionnelles, […] compte tenu de l'objet du marché relatif à la location, l'enlèvement et le transport de bennes de déchets, la production d'une habilitation au transport de déchets n'était pas objectivement rendue nécessaire par son objet et la nature des prestations à réaliser ; que le I de l'article R. 541-40 du code de l'environnement dispose que « Pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, […]
Lire la suite…- Transport·
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 22 décembre 2011, n° 1001030
[…] — le refus pouvait être fondé sur l'article R. 541-40 du code de l'environnement et sollicite auprès du tribunal une substitution de motif de sa décision ; qu'en effet, le projet est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités agricoles dans la mesure où le lieu d'implantation se trouve au cœur de la zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC) « costières de Nîmes » et sur le territoire de l'AOC « clairette de Bellegarde » ; que ces AOC ne sont pas concernées par le mouvement d'arrachage des vignes que connaît la commune de Bellegarde ;
Lire la suite…- Stockage des déchets·
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