Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 3 : Traitement des déchets
Article R541-43 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 8
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.
Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
Commentaires • 20
Remarque : En parallèle, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation selon la nomenclature des installations classées fait apparaître distinctement l'opération de traitement effectuée au sein de ladite installation, y compris la réexpédition de déchets, dans le registre prévu à l'article 1 er de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres des déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du […] code de l'environnement. […] R. 541-43 du code de l'environnement (C. envir.) […]
Lire la suite…Cette attestation, mentionnée à l' article D543-284 du code de l'environnement , […] de transport, de négoce ou de courtage de déchets avant le 31 mars. […] Dans un premier temps, le Gouvernement a mis en œuvre cette dématérialisation par deux arrêtés du 21 décembre 2021 publiés le 28 décembre 2021 pris en application de l' article R541-45 du Code de l'environnement . […] Dans un second temps, le Gouvernement a publié trois autres arrêtés, en date du 21 décembre 2021 publiés le 31 décembre 2021, qui ont précisé le traitement des données à caractère personnel relatif aux différentes bases dématérialisées créées au titre des articles R541-43 R541-43-1 et R541-45 du Code de l'environnement .
Lire la suite…Décisions • 17
[…] L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Déchet·
- Environnement·
- Eaux·
- Uranium·
- Conversion·
- Usine·
- Installation classée·
- Fluor·
- Rejet
[…] Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre 1er du livre V et ses articles R.593-86 à 88 relatifs aux installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, […] – Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement(*) ; – Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Environnement·
- Eaux·
- Installation nucléaire·
- Incendie·
- Stockage·
- Déchet dangereux·
- Autorisation·
- Garantie·
- Installation classée
3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 2009208
[…] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lire la suite…
L. 541-13 du C. envir. […] I) et qui sont donc mentionnés en tant que tels sur le registre prévu au I de l'article R. 541-43 du code de l'environnement (C. envir.). […]
Lire la suite…