Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 3 : Traitement des déchets
Article R541-46 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 3
Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets. Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans.
Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur installation.
Commentaires • 6
[…] Code de l'environnement . (*9) Les articles L. 541 -7 et R . 541 -43 du Code de l'environnement et l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu du registre visé aux articles R . 541 -43 et R . 541 - 46 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. […] A ce titre, il : reprend les informations des registres des déchets entrants, sortants, transportés ou collectés et gérés par un tiers déjà prévues par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, qui est abrogé.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
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[…] Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre 1er du livre V et ses articles R.593-86 à 88 relatifs aux installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; […] dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'Autorité de Sûreté Nucléaire qui constatera la cessation définitive de l'activité. […] – Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; […]
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3. CADA, Avis du 22 juillet 2021, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (DREAL 57), n° 20214105
[…] notamment, à la santé, à la sécurité et à la salubrité publique, à la commodité du voisinage ou à la protection de la nature et de l'environnement (en référence à l'article R512-69 du code de l'environnement) ; 3) les échanges de courriers avec l'exploitant, les décisions, les notifications, […] 10) la déclaration annuelle de l'exploitant, pour l'exercice d'exploitation 2020, sur la nature et les quantités des déchets qui quittent l'installation, conformément à l'article R 541-46 du code de l'environnement ; 11) le résultat de la mesure, par un organisme qualifié, […]
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[…] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839117&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. […] A ce titre, il : reprend les informations des registres des déchets entrants, sortants, transportés ou collectés et gérés par un tiers déjà prévues par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, qui est abrogé.
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