Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 3 : Traitement des déchets
Article R541-48 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 13
Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.
Ces arrêtés fixent notamment :
1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ;
2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées aux articles R. 541-44 et R. 541-46 ;
3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à l'article R. 541-45.
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[…] Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre 1er du livre V et ses articles R.593-86 à 88 relatifs aux installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; […] sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.181-48 du code de l'environnement. […] – Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement(*) ; – Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; […]
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[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7, R. 541-45, R. 541-43 R. 541-43-1 et R. 541-48 du code de l'environnement Sur la proposition de Monsieur Alain DRU, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant :
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 octobre 2013, 359134, Inédit au recueil Lebon
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 541-43 du code de l'environnement : « Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, […] du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets. / Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur installation » ; que l'article R. 541-48 du même code précise que : " Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement (…) / Ces arrêtés fixent notamment : / 1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ; (…) » ;
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