Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets / Section 4 : Transport, négoce et courtage / Sous-section 1 : Transport par route, opérations de négoce et de courtage / Paragraphe 1 : Du transport par route des déchets
Article R541-54 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de la présente sous-section.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 15 décembre 2023, n° 2307153
[…] éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande. / Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. […]. 3211-42. ». […] Et aux termes de l'article R. 3231-2 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier de déchets sont soumises aux dispositions des articles R. […]. 541-54, R. […]. […]. 541-79 du code de l'environnement. ».
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