Article R541-58 du Code de l'environnement

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Version12/07/2011
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Version13/04/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 2013

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 4

Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte ou de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de déchets.

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Entrée en vigueur le 13 avril 2013

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Décision1


1Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2015, n° 1206311
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans le courant de l'année 2000, l'entreprise Transports X, par ailleurs entreprise de transports de déchets déclarée à ce titre auprès du préfet de l'Isère conformément aux dispositions des articles R. 541-58 et R. 541-55 du code de l'environnement, a aménagé un parking destiné à accueillir ses véhicules poids lourds, par l'apport en remblais, de tonnes de mâchefers ; […]

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