Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets
Article R541-58 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 4
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte ou de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de déchets.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2015, n° 1206311
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans le courant de l'année 2000, l'entreprise Transports X, par ailleurs entreprise de transports de déchets déclarée à ce titre auprès du préfet de l'Isère conformément aux dispositions des articles R. 541-58 et R. 541-55 du code de l'environnement, a aménagé un parking destiné à accueillir ses véhicules poids lourds, par l'apport en remblais, de tonnes de mâchefers ; […]
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