Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets / Section 4 : Transport, négoce et courtage / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
Article R541-64 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'autorité compétente de destination au sens de l'article 2 du même règlement pour des importations sur le territoire national est le préfet du département dans lequel le transfert prend fin ou dans lequel a lieu le chargement à bord de déchets avant élimination en mer.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Les opérations de transport de déchets vers les filières d'élimination extérieures doivent respecter les dispositions des articles R 541-50 à R 541-64 et R 541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et régulièrement mise à jour.
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[…] exploitée par la société AREVA NC sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (Drôme) Liste des articles TITRE 1 – PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES …………………………………………….. 11 CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION ……………………………………………………………………………………….. 11 Article 1.1.1. […] Dépôt de Tetrafluorure d'Uranium – UF 4 (structure 400) ………………………………………………………………….. 64 Article 8.1.2. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le deuxième alinéa de l'article L. 593-3 et les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; […] Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement. […]
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3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2014-057469 du Président de l'ASN du 6 janvier 2015
[…] UTILISATION DE L'HYDROGENE ……………………………………………………………………………………55 TITRE 9 – SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS………………………………………………………………57 CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE…………………………………………………………………………………………………57 CHAPITRE 9.2 SUIVI, […] Vu le code de l'environnement , […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] Les déchets dangereux sont définis par l'article R . 541 -8 du code de l'environnement […]
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Il est pris pour l'application des articles L 541-40 etR. 541-64 du Code de l'environnement, selon lesquels : – l'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets – […] ; la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil. […] Elle est attestée par l'établissement de crédit, l'institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise d'assurance qui l'a délivrée. – Elle est constituée au bénéfice du préfet L'arrêté du 13 juillet 2001 fixe les modalités de calcul de ces ganraties.
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