Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 6 : Stockage de déchets inertes
Article R541-65 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014 - art. 5
L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 541-30-1 est délivrée dans les conditions fixées au titre Ier du présent livre.
Commentaires • 2
Ainsi, un projet de décret supprimerait la procédure d'autorisation spéciale définie aux articles R. 541-65 à R. 541-75 du Code de l'environnement, qui serait remplacée par une nouvelle rubrique 2760-4 de la nomenclature des ICPE, soumise au régime de l' enregistrement. La consultation concerne également un projet d'arrêté fixant les prescriptions générales pour les Isdi et son guide de justification. […] Les Isdi seraient ainsi soumise à enregistrement au titre d'une rubrique 2760-4 nouvellement créée (article 1).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] qu'aux termes de l'article R. 541-65 du même code : « La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 541-67 du code précité : « (…) Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation. (…) » ; […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-70 du code de l'environnement :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement : « I. – L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 541-65 du même code : « La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 13 septembre 2011, n° 0900926
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement : « I. – L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 541-65 du même code : « La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1. […]
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L. 541-30-1 et R. 541-65 et suivants). […] L'article R. 512-46-1 du Code de l'environnement prévoira que :
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