Article R541-68 du Code de l'environnement

[…] Considérant, en premier lieu, aux termes R.541-68 du code de l'environnement : « Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. […] Considérant, enfin, que l'article R541-67 du code de l'environnement prévoit que : « (…) Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation. […]

[…] Les requérants soutiennent, à titre principal, que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en tant que l'activité qu'ils exercent est dispensée de toute autorisation dès lors qu'ils utilisent des déchets inertes pour la réhabilitation d'anciennes carrières d'Emerchicourt ; à titre subsidiaire, […] l'arrêté litigieux rapporte en toute illégalité, car au terme d'un délai de quatre mois, l'autorisation tacite acquise le 1 er septembre 2009 en vertu de l'article R. 541-68 du code de l'environnement ; que, dans l'hypothèse où le silence du préfet serait regardé comme valant décision implicite de rejet, […]