Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 6 : Stockage de déchets inertes
Article R541-69 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 16
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation, au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] qu'aucune information n'ayant été donnée au public, l'arrêté a méconnu les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 541-67 du code de l'environnement et les stipulations de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 ; que le projet en cause comporte des risques pour l'environnement et pour la santé publique ; […] l'arrêté litigieux d'illégalité ; que cet arrêté ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes, ni de l'article R. 541-69 du code de l'environnement ; que l'extension de l'installation de stockage de déchets inertes aura pour conséquence de modifier la géographie du site ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Stockage des déchets·
- Installation de stockage·
- Département·
- Exploitation·
- Charte·
- Site·
- Extensions·
- Eaux·
- Autorisation
[…] – le projet en cause n'a pas été soumis à une étude d'impact préalable en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; – l'arrêté contesté a été pris sans enquête publique en violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; – il méconnaît les dispositions de l'article R. 541-69 du code de l'environnement ; – il viole l'article R. 541-70 du code de l'environnement ; – il est entaché d'un détournement de procédure.
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Environnement·
- Installation de stockage·
- Stockage des déchets·
- Étude d'impact·
- Associations·
- Site·
- Défense·
- Exploitation·
- Justice administrative
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21 août 2015, 12MA04502, Inédit au recueil Lebon
[…] – les décisions contestées sont illégales, dès lors qu'il incombait au préfet, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, de se substituer au maire dans la mise en oeuvre du pouvoir de police spéciale, en raison de la carence de ce dernier, et, en sa qualité d'autorité délivrant l'autorisation, de faire respecter les dispositions relatives à l'élimination et au stockage des déchets, dès lors que l'autorisation préalable nécessaire en application des articles R. 541-67 et R. 541-69 du code de l'environnement n'avait pas été sollicitée et que le préfet était informé de la situation ;
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Environnement·
- Commune·
- Stockage des déchets·
- Police·
- Site·
- Justice administrative·
- Pouvoir·
- Installation de stockage·
- Dépôt